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L'essentiel
Avec l'ordonnance du 7 décembre et le décret du 30 décembre 2023, la France devient le premier pays européen à transposer la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en droit national.
Si l’enjeu de conformité avec la CRSD et le reporting de durabilité est primordial pour les sociétés entrant dans le champ d’application, c’est surtout l’impact de cette nouvelle réglementation sur la stratégie comme sur le modèle d’affaires de l’entreprise, qui doit mobiliser toute l’attention du conseil. L’écosystème des affaires change, les attentes des parties-prenantes évoluent et se font toujours plus exigeantes.
Dans ce contexte, les administrateurs doivent immédiatement se saisir du sujet pour comprendre les exigences et impacts de cette réglementation, ainsi que les réponses, dans toutes leurs dimensions, qui doivent être apportées.
Afin d’aider à cette réflexion, le Board Leadership Center propose un premier jeu de 25 questions clés couvrant la compréhension des enjeux de durabilité, l'intégration de ces enjeux dans le modèle d’affaires, les interactions avec les parties prenantes, ainsi que les enjeux de supervision par la gouvernance.
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25 questions clés pour les conseils d’administration
Entreprises visées et calendrier
L’ordonnance renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises et les PME cotées sur un marché réglementé. Elle introduit également des obligations complémentaires pour les filiales et les succursales d’entreprises elles-mêmes établies en dehors de l’Union Européenne.
L'entrée en application des obligations se fera de manière progressive :
2025
Premières obligations de publication pour les grandes EIP (entité d’intérêt public) ayant plus de 500 salariés
2026
Deuxième vague pour les autres grandes entreprises et certaines formes juridiques
Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028
Les filiales et succursales d’entreprises établies en dehors de l’Union Européenne
Contrôle du rapport de durabilité
Le rapport de durabilité sera soumis à un contrôle par un (les) commissaire(s) aux comptes ou un Organisme Tiers Indépendant (OTI), nommé par l'assemblée générale ou les statuts. La première nomination du vérificateur peut varier entre un mandat de six exercices, la durée restante du mandat de certification des comptes, ou un mandat de trois exercices.
La mission de vérification donnera lieu au début à l’émission d’une assurance limitée, qui pourrait évoluer vers une assurance raisonnable.
Supervision du rapport de durabilité
L'ordonnance introduit deux nouveautés :
- La suppression de l'obligation d'avoir un membre du comité d'audit compétent en matière de durabilité,
- La possibilité de créer un comité spécialisé, distinct du comité d'audit, pour superviser ces informations extra-financières
Le comité d’audit voit sa mission s’élargir et devra superviser les données extra-financières au même titre qu’il le fait pour les informations financières :
- Le suivi du processus d'élaboration de l’information,
- Le suivi de l’efficacité des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques,
- La supervision de la mission de certification et
- Le compte-rendu de sa mission à l'organe de surveillance.
